Conditions générales de vente et de livraison

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 En demandant une offre à DDI SERVICES SA (ci-après dénommée DDI SERVICES), le client (ci-après dénommé Client) déclare reconnaître et accepter l’application de nos Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après dénommées Conditions) à toutes les offres, relations juridiques et Contrats en vertu desquels DDI SERVICES fournit des biens (logiciels, matériels, ...) et/ou des services de quelque nature que ce soit au Client (ci-après dénommés Produits). Les conditions du Client qui dérogent, contredisent ou complètent les présentes Conditions ne sont considérées comme faisant partie du Contrat des parties que si et dans la mesure où DDI SERVICES a explicitement accepté leur applicabilité au cas par cas. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, même si DDI SERVICES fournit le client en connaissance des conditions générales du client sans rejeter explicitement ces conditions divergentes.

1.2 Si une ou partie d’une disposition des présentes Conditions devait être rendue nulle et non avenue, les autres dispositions et/ou le reste de cette disposition resteront valables. Si une ou une partie des dispositions est frappée de nullité, DDI SERVICES et le Client, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leurs convictions propres, négocieront pour remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente dans l’esprit général des présentes Conditions.

1.3 DDI SERVICES se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter ses Conditions Générales et/ou Particulières à tout moment.

1.4 Par client, il faut entendre toute personne qui fait appel aux services de DDI SERVICES au nom et/ou pour le compte d’un tiers.

2. DEVIS, COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

2.1 Un devis de DDI SERVICES est uniquement considéré comme une invitation pour le Client à passer une commande et est en tout cas sans engagement. DDI SERVICES peut retirer toute offre à tout moment. Un contrat n’est conclu que lorsqu’une personne habilitée à engager DDI SERVICES en droit confirme par écrit la commande du Client, ou lorsque DDI SERVICES commence à exécuter la commande.

2.2 DDI SERVICES est libre de choisir les parties avec lesquelles il souhaite conclure une convention.

3. SPECIFICATIONS - PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 Les informations relatives aux Produits distribués par DDI SERVICES - notamment celles contenues dans les brochures, listes de types, catalogues, fiches techniques, documents publicitaires, spécifications et descriptions, définitions des exigences auxquelles doivent répondre les Produits et autres conditions techniques de fourniture, certificats (par exemple, certificat de conformité) et autres documents - ne constituent aucune garantie de DDI SERVICES quant à la qualité et l’état ou la durabilité des Produits.

3.2 Les informations et données statistiques fournies par DDI SERVICES concernant la fiabilité des Produits livrés, servent exclusivement à des fins d’orientation et ne concernent pas les livraisons ou lots individuels. Les informations fournies par DDI SERVICES ne constituent pas une obligation de résultat.

3.3 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les logiciels, bases de données, équipements ou autres Produits développés ou fournis au Client, tels que les analyses, dessins, documentations, rapports, offres, ainsi que les Produits préparatoires à cet égard, restent la propriété de DDI SERVICES et doivent être restitués par le Client sur demande. Tous les savoir-faire, échantillons, modèles, dessins et plans relatifs aux Produits ou à leur mise au point resteront la propriété de DDI SERVICES, seront traités de manière confidentielle et ne pourront être copiés, reproduits, rétroconçus ou divulgués à des tiers sans l’accord préalable écrit de DDI SERVICES. En cas de non-respect de ces conditions, le Client sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de verser à DDI SERVICES des dommages et intérêts de 2.500,- EURO par infraction, sans préjudice des droits de DDI SERVICES de réclamer des dommages et intérêts supérieurs.

3.4 Sauf mention expresse contraire, aucun droit ou licence n’est accordé au Client au titre d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un modèle déposé ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, à l’exception du droit d’utiliser ou de revendre les Produits.

3.5 DDI SERVICES n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou pertes subis par le Client du fait de la violation par les Produits ou les marques de DDI SERVICES des droits de propriété industrielle d’un tiers. Le Client devra cependant notifier à DDI SERVICES toute allégation de violation de tout droit de propriété intellectuelle. DDI SERVICES pourra, à ses frais et à sa discrétion, mener toute négociation ou procédure découlant d’une telle allégation ; et le Client devra y prêter son concours.

3.6 Le Client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de DDI SERVICES, permettre que les marques de commerce de DDI SERVICES ou autres mots ou marques appliqués aux Produits soient oblitérés, obscurcis ou omis ou ajouter des marques ou mots supplémentaires.

4. PRIX

4.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et sont exprimés en euros, un prix individuel distinct étant calculé pour chaque achat. Ce prix est uniquement valable pour un achat spécifique défini et ne s’applique donc pas à d’autres achats, même similaires.

4.2 Toutes les livraisons de biens et/ou de services qui ne sont pas expressément prévues dans le devis et/ou le contrat de vente, sont considérées comme des travaux supplémentaires demandés par le client et sont donc facturées comme telles au client.

4.3 Les frais suivants ne sont pas inclus et sont à la charge du Client, sauf convention expresse contraire : prix des emballages, conteneurs, frais de transport et de déplacement, y compris l’assurance transport, frais de stockage, y compris les frais supplémentaires liés à un éventuel stockage prolongé, frais de transport, droits d’importation, taxes, prélèvements, frais bancaires, etc.

4.4 Les frais de transport et de déplacement sont calculés à partir du siège social de DDI SERVICES et sont facturés par mouvement et sur la base de prix fixes.

4.5 Les fluctuations monétaires, les augmentations de prix des matériaux, des matières auxiliaires et des matières premières, des salaires, des charges sociales, des coûts imposés par les pouvoirs publics, des prélèvements et des taxes, des frais de transport, des droits d’importation et d’exportation, ou des primes d’assurance, survenant entre la confirmation de la commande et la livraison des Produits vendus autorisent DDI SERVICES à augmenter le prix convenu en conséquence.

4.6 DDI SERVICES a le droit de demander une garantie bancaire au Client pour les commandes et/ou missions d’une valeur supérieure à EUR ou USD 50.000, hors TVA, avant d’exécuter le contrat.

5. LIVRAISON ET ENLÈVEMENT

5.1 Sauf disposition contraire, les conditions commerciales convenues s’entendent conformément aux INCOTERMS en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par DDI SERVICES. Si aucun délai commercial n’est spécifiquement convenu, les Produits seront livrés à l’usine de DDI SERVICES, au siège social de cette dernière.

5.2 Les délais de livraison sont toujours indicatifs et ne constituent pas un élément essentiel du contrat. Si le délai indiqué est dépassé, DDI SERVICES et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable. Tout retard, qu’il s’agisse du délai initial ou du délai supplémentaire, ne donnera pas lieu à l’annulation de la commande ou à une quelconque indemnité. Les modifications d’une commande, d’un devis et/ou d’un contrat de vente entraînent automatiquement la caducité des délais de livraison prévus proposés.

5.3 DDI SERVICES a le droit de livrer/transporter les Produits vendus en différents envois. Une exécution ou une livraison partielle n’entraîne pas l’annulation du contrat.

5.4 DDI SERVICES n’est pas responsable des retards encourus du fait de défaillances des fournisseurs de DDI SERVICES, du Client et/ou de tout autre tiers.

5.5 Si les Parties conviennent que le Client va retirer les Produits, le Client retirera lui-même et à ses frais les Produits au lieu et à la date indiqués par DDI SERVICESSi le Client ne retire pas les Produits dans un délai de 5 jours ouvrables, il sera redevable de frais de stockage de 1% du montant total de la facture par semaine. En cas de dépassement de deux semaines de la date d’enlèvement prévue, DDI SERVICES a le droit de déclarer le contrat résilié à compter de la date d’envoi de l’avis de résiliation, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire. Le Client est dans ce cas redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 35% du montant total de la facture, nonobstant le droit de DDI SERVICES de prouver d’autres dommages.

6. RISQUE

Tous les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment de la conclusion du contrat.

7. GARANTIE, PLAINTES ET RESPONSABILITÉ

7.1 Le Client effectuera un premier contrôle dès l’enlèvement et/ou la livraison des Produits. Ce contrôle immédiat et obligatoire porte entre autres (cette liste n’est qu’un exemple) sur la quantité et le poids, la conformité de la livraison, les défauts visibles, le(s) bon(s) emplacement(s), etc. Le Client notera immédiatement les écarts apparents sur le bon de livraison, faute de quoi il sera réputé avoir accepté les Produits comme convenu.

7.2 Le Client procédera à une inspection approfondie des Produits dans les 24 heures suivant la livraison et/ou l’enlèvement. L’utilisation, la transformation et/ou la vente des Produits vaut approbation et acceptation et remise définitive des Produits tels que livrés et/ou enlevés.

7.3 DDI SERVICES garantit que ses Produits seront exempts de défauts de fabrication et de matériaux pendant 2 (deux) ans. Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions de garantie écrites soumises au Client par DDI SERVICES et en vigueur au moment de la livraison des Produits en question, les obligations de DDI SERVICES au titre de la garantie ci-dessus expireront au plus tard vingt-quatre (24) mois après la date de facturation des Produits au Client. En ce qui concerne les produits qui ne sont pas de la fabrication de DDI SERVICES, le Client n’a droit qu’à la garantie que DDI SERVICES peut recevoir au titre de toute garantie donnée par ses fournisseurs/le Fabricant à leur égard. En aucun cas, les obligations de DDI SERVICES au titre de la garantie ne s’appliquent à un Produit, ayant fait l’objet d’une erreur d’installation, d’une utilisation non autorisée, d’une négligence, d’un accident, d’une altération, d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale et/ou de dommages causés par le Client et/ou des tiers, et/ou d’un manquement du Client à ses obligations légales et/ou autres.

7.4 Le Client perd le droit de se prévaloir des défauts des Produits, sauf s’il les notifie à DDI SERVICES par lettre recommandée dans les 48 heures de la découverte ou après qu’il aurait dû découvrir la non-conformité ou le défaut, en indiquant le numéro de facture et/ou le numéro figurant sur le bon de livraison, avec une identification précise des Produits et un exposé détaillé du défaut.

7.5 En ce qui concerne les défauts, le Client doit donner à DDI SERVICES l’occasion de procéder à une enquête en mettant les produits défectueux et leur emballage à la disposition de DDI SERVICES pour inspection. Si le Client ne le fait pas, il perd le droit de se prévaloir des défauts des Produits. En aucun cas, les Produits ne doivent être retournés sans l’autorisation préalable de DDI SERVICES. Si le Client demande des réparations ou des remplacements “ sur site “ dans les installations du Client ou de tout autre tiers, le Client doit soumettre un bon de commande, sous réserve de l’acceptation de DDI SERVICES, et le Client sera responsable des frais de service de DDI SERVICES, plus les frais de transport et les frais de déplacement.

7.6 Sous réserve que le Client ait suivi en temps voulu les procédures et exigences énoncées dans le présent article, DDI SERVICES, à sa seule discrétion, peut soit remplacer gratuitement le Produit défectueux, soit réparer le Produit, soit rembourser le prix du Produit défectueux au Client. Si DDI SERVICES n’est pas en mesure de réparer ou de remplacer un Produit défectueux, DDI SERVICES fournira un produit de substitution similaire. Les recours prévus dans ce paragraphe seront les seuls et uniques recours du Client pour les défauts du Produit, quelle que soit la nature du défaut allégué.

7.7 Les Produits défectueux remplacés ou réparés seront couverts par la garantie pour la période restante de la garantie du produit d’origine.

7.8 DDI SERVICES ne sera en aucun cas tenu d’indemniser la perte de production, la perte de profit ou tout autre dommage consécutif ou indirect, ni les dommages qui excèdent le montant de la facture ou de la police d’assurance Responsabilité Civile Commerciale souscrite par DDI SERVICES, tous ces dommages étant expressément rejetés par les présentes dans toute la mesure permise par la loi. DDI SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs imputables à des informations ou données incorrectes ou incomplètes notifiées par le Client. A l’exception de ce qui est exprimé dans le présent article, DDI SERVICES ne peut être tenu pour responsable, en vertu d’un accord, d’un délit ou d’une autre manière, de tout dommage corporel, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la cause, ou de tout ce qui est fait ou omis en rapport avec les Produits ou tout travail en rapport avec ceux-ci, que cela soit dû à une faute de DDI SERVICES ou non. Le Client assume le risque que le produit vendu soit adapté à ses besoins spécifiques. Aucune déclaration à cet égard n’a été faite par DDI SERVICES. Sauf mention expresse contraire dans le présent document, DDI SERVICES n’a même pas connaissance de l’usage spécifique auquel le Client souhaite destiner le Produit.

7.9 Les réclamations ne libèrent en aucun cas le client de ses obligations de paiement dans les délais prévus par les présentes conditions, le devis, le contrat de vente et/ou la facture. Le client est tenu d’indemniser les frais engagés dans le cadre de réclamations injustifiées.

8. Force majeure et Hardship/IMPREVISIE

8.1 DDI SERVICES n’est pas responsable de tout manquement à l’exécution d’une obligation causé par la force majeure ou le hardship/imprevisie.

8.2 En cas de force majeure ou de hardship/imprevisie, DDI SERVICES peut à sa discrétion (1) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (2) résilier le contrat par lettre recommandée ; et/ou (3) inviter le Client à renégocier le contrat. Si le Client ne participe pas de bonne foi à la renégociation, DDI SERVICES pourra, conformément à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison, demander à un ou plusieurs arbitres de décider de nouvelles conditions conventionnelles et/ou condamner le Client à une indemnité.

8.3 Par force majeure et hardship/imprévision, on entend notamment (cette liste est donnée à titre purement indicatif) : l’indisponibilité/la rareté des Produits vendus, la rareté des matières premières, la formation de glace, les conditions météorologiques exceptionnelles, les grèves, la mobilisation, les guerres, les maladies ou accidents, les pannes des technologies de communication et d’information, les mesures gouvernementales, les interdictions d’exportation, les retards de livraison, les obstacles de transport et/ou de déplacement, y compris le manque ou le retrait des moyens de transport, les obstacles à l’exportation, les obstacles à l’importation, les pannes, les embouteillages, etc. Sont également considérés comme cas de force majeure et hardship/imprévision la situation de force majeure des fournisseurs de DDI SERVICES, la mauvaise exécution des obligations des fournisseurs prescrits par le Client à DDI SERVICES, ainsi que les défauts des objets, Produits ou logiciels de tiers que le Client a imposé à DDI SERVICES d’utiliser.

9. Facturation et paiement

9.1 Le Client doit notifier par écrit toute réclamation concernant les factures dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la facture. Les factures ne peuvent être valablement contestées que par l’envoi d’une lettre en recommandé indiquant la date de la facture, le numéro de la facture ainsi qu’une justification détaillée.

9.2 Toutes les factures sont payables immédiatement en euros par virement sur le numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. Sauf accord écrit contraire, aucun escompte ne sera accordé pour les paiements en espèces. Le client n’est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires. Seuls les reçus signés par des personnes habilitées à engager DDI SERVICES en droit sont valables.

9.3 DDI SERVICES se réserve le droit de demander un paiement anticipé d’au moins 35 % du montant total de la facture.

9.4 Tout montant impayé à l’échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt annuel de 10%, capitalisé annuellement.

En outre, toute facture impayée sera majorée d’une somme forfaitaire de 15 % du montant facturé et restant impayé, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de DDI SERVICES de prouver des dommages et intérêts supplémentaires et des frais de recouvrement (judiciaire).

9.5 Dans la mesure où le Client reste en défaut de paiement d’un ou plusieurs impayés à l’égard de DDI SERVICES, cette dernière est en droit de cesser toute fourniture de produits et services ou d’annuler les commandes non livrées jusqu’à l’apurement de tous les impayés.

9.6 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, y compris les intérêts et pénalités dus, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, et annule toutes les modalités de paiement préalablement convenues. La même règle s’applique en cas de menace de faillite, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, de concordat judiciaire, de défaut persistant de paiement, ou de tout autre fait prouvant l’insolvabilité du Client.

9.7 Le paiement par le Client - en tout ou en partie - d’une facture sans aucune réserve implique l’approbation de cette facture. Les paiements sont toujours acceptés, sous réserve de tous droits, et sont amortis d’abord sur les frais judiciaires, puis sur les intérêts dus, puis sur la clause pénale et enfin sur le montant principal restant dû.

10. ANNULATION

Sous réserve de l’accord exprès et écrit de DDI SERVICES, le Client n’est pas autorisé à résilier le contrat. En cas d’annulation d’une commande par ou pour le compte du Client, même avec l’accord exprès et écrit de DDI SERVICES, le Client sera tenu de verser une indemnité forfaitaire d’un montant de 30% du prix total d’achat, sans préjudice du droit exprès de DDI SERVICES de réclamer une indemnité supérieure sur présentation de justificatifs.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 Les produits livrés restent, dans la mesure où la loi applicable le permet, la propriété de DDI SERVICES jusqu’à réception par DDI SERVICES du paiement intégral (y compris toutes les sommes dues plus les intérêts moratoires) ; cette réserve de propriété s’applique également en cas d’installation des produits dans d’autres produits. Si le titre de propriété de DDI SERVICES s’éteint lors de l’installation, les intérêts des copropriétaires naissants du Client seront transférés à DDI SERVICES. Pendant cette période, le Client s’interdit de vendre ou de donner en gage les Produits vendus à un tiers, ou d’en disposer d’une autre manière. Si le Client ne respecte pas la réserve de propriété et l’interdiction d’aliénation ci-dessus, le droit ci-dessus est automatiquement transféré sur le prix de vente résultant, et le Client devra verser à DDI SERVICES une indemnité égale à 50% du prix de vente.

11.2 Le Client apportera à DDI SERVICES toute l’assistance nécessaire pour prendre toutes les mesures requises pour protéger le titre de propriété de DDI SERVICES sur les Produits. Si des tiers saisissent les Produits ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur les Produits, le Client est tenu d’en informer immédiatement DDI SERVICES.

11.3 Le Client s’engage également à assurer les Produits non payés contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol. Le Client donne à DDI SERVICES l’autorisation d’examiner à première demande les polices et les justificatifs de paiement des assurances susvisées. Tout versement au titre de ces polices d’assurance est au bénéfice de DDI SERVICES.

11.4 Si le Client ne respecte pas ses obligations, ou si DDI SERVICES soupçonne que le Client ne respectera pas ses obligations, le Client devra restituer les Produits dans les 24 heures sur simple demande à DDI SERVICES pour son propre compte et à ses risques. L’exercice de ce droit entraînera la résiliation immédiate et automatique du contrat.

12. DÉCHÉANCE DES DROITS

12.1 Le fait pour DDI SERVICES de ne pas faire valoir, même à plusieurs reprises, un droit quelconque, ne peut être considéré que comme une tolérance d’une certaine situation et n’entraîne pas la déchéance des droits.

12.2 Tout manquement, même temporaire, du Client à faire valoir un droit quelconque, entraîne la déchéance des droits.

13. NETTING

13.1 Conformément à la loi belge sur les garanties financières du 15 décembre 2004, DDI SERVICES et le Client se compenseront automatiquement toutes les dettes actuelles et futures l’un envers l’autre de plein droit. Cela signifie que dans la relation à long terme entre DDI SERVICES et le Client, la créance la plus importante restera toujours en solde après la compensation automatique susmentionnée.

13.2 Cette compensation sera en tout état de cause opposable à tout syndic de faillite et autres créanciers solidaires, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation effectuée par le Client et DDI SERVICES.

14. SUSPENSION ET ANNULATION

En cas de modification de la situation du Client, telle que décès, transformation, fusion, absorption, cession, liquidation, cessation de paiement, concordat collectif ou règlement amiable, demande de sursis de paiement, cessation d’activité, saisie ou toute autre circonstance susceptible de porter atteinte à la confiance dans la solvabilité du Client, DDI SERVICES se réserve le droit simplement pour cette raison : soit de suspendre l’exécution d’une ou plusieurs conventions avec le Client jusqu’à ce que celui-ci présente des garanties de paiement suffisantes ; soit de prononcer la résiliation d’une ou plusieurs conventions avec le Client à compter de la date d’envoi de la résiliation, sans mise en demeure préalable et sans recours à une juridiction, sans préjudice du droit pour DDI SERVICES de réclamer une indemnisation complémentaire.

15. Traitement des données personnelles

DDI Services Nv traite les données personnelles des personnes de contact indiquées par le client en vue de la “ gestion de la clientèle “, c’est-à-dire pour entrer en contact avec le client en ce qui concerne les services. Les personnes de contact ont un droit d’accès et d’amélioration concernant leurs données. Lors de la fourniture de services d’hébergement, il est possible que DDI SERVICES NV traite des données personnelles pour le compte du client. Dans ce cas, DDI SERVICES NV n’agit qu’en tant que sous-traitant et le client est responsable du traitement. DDI SERVICES NV n’agit ici que conformément aux instructions du client et s’engage à respecter les règles de confidentialité applicables. Afin d’assurer une protection maximale des données personnelles fournies par le client, DDI SERVICES NV applique une politique, des règles et des techniques de sécurité dans des limites raisonnables, en totale conformité avec la législation applicable. Les mesures de sécurité prises par DDI SERVICES NV visent à prévenir tout accès non autorisé, toute utilisation ou divulgation abusive, toute modification non autorisée et toute destruction illicite ou perte accidentelle.

16. Annulation Hébergement-Service Cloud

Si le client choisit que le contractant soit également responsable de l’hébergement du site et/ou de la mise à jour et de la maintenance de l’application web et/ou de la mise à jour des données de l’entreprise, cet aspect de la convention est conclu pour une durée indéterminée. En cas de résiliation par l’une des parties, le client peut faire héberger l’application par un tiers. Toutefois, le client ne peut prétendre au droit de céder le logiciel spécialement développé pour l’application web.

17. Missions périodiques/Services - Annulation

Le donneur d’ordre ne peut priver le preneur d’ordre d’une mission à caractère périodique, c’est-à-dire d’une mission avec des missions ou des services partiels récurrents, qu’à condition de respecter les délais de résiliation précisés ci-dessous. L’annulation doit être notifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des conditions, le client indemnisera le contractant pour tous les dommages subis et le manque à gagner pendant la période non respectée.

- 3 mois pour un contrat à caractère périodique dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 7 500 EUR

- 6 mois pour un contrat à caractère périodique dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros.

- 1 an pour un contrat à caractère périodique dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 25 000 EUR.

18. Confidentialité, non-concurrence et non-acquisition

Le client s’engage à traiter les informations commerciales et techniques et les secrets de fabrication qu’il apprend de DDI SERVICES, même après la fin de la collaboration avec DDI SERVICES, de manière confidentielle et à ne pas les utiliser à son propre avantage. Le client s’engage, pendant la durée de la présente collaboration et pendant 12 mois après sa fin, à ne pas développer, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, (i) des activités ou des actes en Belgique qui sont concurrents à ceux de DDI SERVICES et (ii) des employés et/ou des salariés de DDI SERVICES. En cas de manquement, le client sera redevable à DDI SERVICES d’une indemnité forfaitaire de 50.000 euros par manquement. Toutefois, DDI SERVICES se réserve le droit de réclamer une indemnisation plus élevée si son préjudice réel est supérieur.

19 LITIGES / DROIT APPLICABLE

19.1 Le Contrat et tous les Contrats de vente, conclus entre les parties concernant les Produits, qui en découlent sont régis et interprétés conformément au droit belge, y compris les articles 4-39 et 41-88 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (à l’exclusion de tous les autres articles de la Convention de Vienne).

19.2 Tous les litiges, réclamations, controverses et différences découlant de ou liés au Contrat et à tous les contrats de vente, conclus entre les parties concernant les Produits, résultant de, ou de la résiliation, de la violation ou de l’invalidité de ceux-ci, seront soumis à et réglés par la juridiction exclusive des tribunaux belges.

19.3. En cas de litige, la version anglaise des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison prévaut sur toutes les autres versions.